Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires)

1° A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1987 susvisé, les mots : « un taux de 3,7 % » sont remplacés par les mots : « un taux de 3,1 % » ;
2° Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2013.