Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2012 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013)

Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 est fixé à 3,5 %.