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Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments)

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments)


Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'article L. 5521-7 du code de la santé publique est complété par les alinéas suivants :
« 4° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5138-3 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : "les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-1, les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies d'officine ”sont remplacés par les mots : "la pharmacie de l'agence de santé” ;
« b) Au sixième alinéa, les mots : "conforme aux lignes directrices de la Commission européenne” sont supprimés ;
« 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna. » ;
2° L'article L. 5524-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les références : « L. 5421-13, L. 5421-14 et L. 5421-15 » ;
b) Les 9°, 10° et 11° deviennent respectivement les 10°, 11° et 12°, et il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les articles L. 5438-1 à L. 5438-7 ; ».