Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments)

L'article L. 213-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des substances médicamenteuses, » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « ou si la substance médicamenteuse falsifiée » sont supprimés.