Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale)

Les tarifs indiqués à l'article 1er prennent effet pour les conventions de partenariat d'action régionale signées à compter du 1er janvier 2013.