L'arrêté interministériel du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ainsi que la décision du 18 mai 2011 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont annulés.