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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Laurent-du-Mont et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transféré au comptable de la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).