Articles

Article 4 AUTONOME (Décret du 18 décembre 2012 portant dissolution de la Fondation Furtado-Heine et transfert de ses activités à l'Institution de gestion sociale des armées)

Article 4 AUTONOME (Décret du 18 décembre 2012 portant dissolution de la Fondation Furtado-Heine et transfert de ses activités à l'Institution de gestion sociale des armées)


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.