Articles

Article 42 AUTONOME (Décision du 14 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 42 AUTONOME (Décision du 14 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


Délégation est donnée à M. Pierre Blas, conseiller d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.