En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à M. Louis-Noël Lafay, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH6 chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.