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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2012 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2012 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)


En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des droits des femmes ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent peuvent prétendre, lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, au remboursement des frais réellement exposés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres susmentionnés, le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».