Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

Au 7.4 de l'article 11, les mots : « peut délivrer» sont remplacés par le mot : « émet ».