Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime)
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.