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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime)


En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le LNE est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des fûts et bidons en plastique tels que définis dans la sous-section 6.1.4.8 pour le transport de déchets classés sous le numéro ONU 3291. Le LNE est habilité à agir et à décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.