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Article 4 AUTONOME (Décret du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))

Article 4 AUTONOME (Décret du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.