Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 novembre 2012 constatant les montants des droits à compensation attribués à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement liées à l'exercice de la compétence transférée ainsi que des frais de fonctionnement relatifs tant à la gestion des ouvrages hydrauliques qu'aux services (hors personnels) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, consécutive au transfert de propriété desdites voies d'eau et au transfert de services prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010)

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les montants des droits à compensation résultant pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à la gestion des ouvrages hydrauliques respectifs de l'Ill domaniale, du canal de la Bruche et du Rhin-Tortu ainsi que des frais de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en charge des trois voies d'eau transférés en application du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixés respectivement en année pleine à :
215 008 euros (valeur 2008) pour la région Alsace ;
77 220 euros (valeur 2007) pour le département du Bas-Rhin ;
821 euros (valeur 2008) pour la communauté urbaine de Strasbourg.
Ces compensations sont versées à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions prévues en loi de finances.