Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées)

Après le deuxième alinéa de l'article R. 146-26, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable. »