Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées)

Au premier alinéa de l'article R. 146-19 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en application du a », sont insérés les mots : « et du d ».