Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance)


L'article A. 335-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « la table appropriée » sont remplacés par les mots : « la table par sexe appropriée » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « des tables appropriées » sont remplacés par les mots : « des tables par sexe appropriées ».