L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de délégation départementale de l'action sociale » et les mots : « pour l'unité opérationnelle correspondant à la région dont ils relèvent » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'engagement juridique » sont remplacés par les mots : « transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus » ;
3° Au quatrième alinéa, entre le mot : « prescrire » et les mots : « les aides pécuniaires et les prêts sociaux », sont ajoutés les mots : « dans Chorus-formulaire » et les mots : « résultant d'une décision prise par un des délégués départementaux de l'action sociale de la région dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « résultant d'une décision signée par une personne habilitée » ;
4° Il est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie. »