Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-868 du 27 novembre 2012 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Canal+)

Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.