Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension des règles de commercialisation et de protection de l'environnement édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de 2012)

Les règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL à la protection de l'environnement et concernant l'usage des produits phytosanitaires et des autres méthodes de protection des cultures telles que détaillées en annexe du présent arrêté sont étendues à l'ensemble des producteurs de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de commercialisation de 2012.