Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension des règles de commercialisation et de protection de l'environnement édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de 2012)

Les règles de commercialisation suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL telles que détaillées en annexe du présent arrêté sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne pour la campagne de commercialisation de 2012 :
a) Critères minimaux de qualité et de calibre ;
b) Règles de conditionnement, de présentation, d'emballage et de marquage, au premier stade de la mise en marché ;
c) Indication relative à l'origine du produit.