Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Les plans d'action mentionnés aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail en cours à la date de publication du présent décret sont déposés dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code.