Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Après l'article D. 2323-9-1 du code du travail, il est inséré un article D. 2323-9-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 2323-9-2. - Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4. »