Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Au premier alinéa de l'article D. 2323-9-1 du code du travail, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « par catégories professionnelles ».