L'article R. 2242-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois » et le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. »