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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »)


L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Le I est ainsi complété : « Le service à compétence nationale "Réseau interministériel de l'Etat” y est rattaché. »
2° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Le service à compétence nationale dénommé "Réseau interministériel de l'Etat” est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés. »