Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et à la rémunération des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles)

I. ― L'indemnisation horaire des interventions versée en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2012 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :
16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
II. ― Par dérogation, les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 17 décembre 2012 susvisé qui bénéficient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté de montants d'indemnisation des interventions supérieurs aux montants fixés au I conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions réglementaires antérieurement applicables.