Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »)

A l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé, les mots : « au ministre en charge des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ».