L'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés ».