L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « délégation régionale au commerce et à l'artisanat » sont remplacés par les mots : « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « la Société d'encouragement aux métiers d'arts » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des métiers d'art » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.