A compter de l'exercice 2013, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local, diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, est modifiée de la façon suivante :
― le compte 237 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations incorporelles » ;
― le compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles » est renommé « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » ;
― le compte 674 « Subvention exceptionnelles » est créé ;
― le compte 6743 « Subventions de fonctionnement aux SPIC » est créé ;
― le compte 6748 « Autres subventions exceptionnelles » est créé ;
― le compte 6533 « Cotisations de retraite » est créé.