Constats
Les tableaux « 1. Récapitulatif » et « 2. Phases études et chantier » sont à renseigner pour toutes les opérations.
Les réponses fournies dans le récapitulatif ci-dessous constituent la synthèse des constats effectués lors des phases d'études et de chantier. Pour les opérations d'au moins dix logements, ces réponses résument également les constats présentés dans le tableau 3, relatifs aux résultats des mesures après travaux.
1. Récapitulatif
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TEXTE RÉGLEMENTAIRE |
COHÉRENCE DE L'OPÉRATION VIS-À-VIS DE LA RÉGLEMENTATION (*) |
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Objet |
Oui |
Non |
Sans objet |
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Respect des arrêtés du 30 juin 1999 |
Bruits aériens extérieurs |
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Bruits aériens intérieurs |
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Absorption dans les circulations communes |
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Bruit de chocs |
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Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation |
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Bruit de l'installation de ventilation mécanique |
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Bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement |
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Bruit des équipements collectifs (hors VMC) |
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Respect de l'arrêté du 30 mai 1996 |
Bruit d'infrastructure(s) routière(s) |
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Bruit d'infrastructure(s) ferroviaire(s) |
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Bruit d'un aérodrome |
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(*) Pour chaque type d'exigence, cocher la réponse dans la colonne « oui » ou la colonne « non » ou, le cas échéant, dans la colonne « sans objet ». |
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Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 294 du 18/12/2012 texte numéro 14
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 294 du 18/12/2012 texte numéro 14
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 294 du 18/12/2012 texte numéro 14
Dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments prévues à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (article 4 de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs). Ce rapport devra être accompagné des plans d'étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures.
A N N E X E I I
MÉTHODOLOGIE DU CHOIX DES MESURES ACOUSTIQUES À RÉALISER DANS LE CADRE DE L'ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D'HABITATION NEUFS
L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.
Lorsque l'opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'une attestation spécifique.
Cette attestation s'appuie sur des constats relatifs aux études et au suivi de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques (1) réalisées après l'achèvement des travaux.
Les résultats des mesures acoustiques, lorsqu'ils sont cohérents vis-à-vis des exigences réglementaires, permettent d'attester de la bonne prise en compte de la réglementation.
Pour réduire le risque de résultats de mesures non cohérents après travaux, un guide d'accompagnement relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique propose une méthode détaillée de suivi de l'opération. Cette méthode s'appuie sur des constats effectués lors des phases d'études et de chantier.
Le modèle d'attestation figure en annexe I de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.
La présente annexe précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l'élaboration de l'attestation.
Les mesures acoustiques sont réalisées et interprétées conformément à la réglementation acoustique et au guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction) applicables à l'opération.
Programme de mesures :
La présente annexe fixe, en fonction des différents types de bruits pris en compte par la réglementation et des dispositions habituellement rencontrées sur une opération, le nombre minimal de mesures à réaliser obligatoirement.
Ces mesures seront systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.
Des points de vigilance relevés lors des phases de conception et de suivi de chantier (voir Guide d'accompagnement) constituent autant d'aspects sensibles de l'opération déterminants dans le choix des locaux et des emplacements où des mesures sont à réaliser. Ces aspects sensibles peuvent être liés à la taille et à la nature des locaux, aux caractéristiques des parois séparatives et des revêtements, à la présence d'équipements bruyants ou d'éléments favorisant l'interphonie entre locaux, etc.
Le programme de mesures doit respecter la quantité de mesures fixée dans les tableaux de la présente annexe tout en privilégiant, autant que possible, les locaux et emplacements concernés par les points de vigilance évoqués ci-dessus.
Certains des constats effectués au cours de l'opération peuvent également donner lieu à la réalisation ponctuelle de mesures acoustiques, notamment en cours de chantier. Lorsque cela est possible, il est alors conseillé de réaliser ces mesures sur un logement ou une cellule témoin ou lors de points d'arrêt du chantier, en vue de valider par exemple la mise en œuvre d'une disposition technique.
Les tableaux des pages suivantes présentent les différentes possibilités de mesurage sur une opération. Ils fixent le nombre de mesures obligatoires pour chacun des types de mesure et pour l'opération, compte tenu des caractéristiques de celle-ci (typologie « individuel » ou « collectif » et nombre de logements).