Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques)

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.