Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 AUTONOME (Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012)
Données brutes
Article 3 AUTONOME (Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012)
Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.