Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :
― au 1° de l'article 11, les mots : « ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
― au 3° de l'article 11, les mots : « ce membre est nommé après audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
― la dernière phrase de l'article 15.