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Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
Données brutes
Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
Le dernier alinéa de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.