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Article 53 AUTONOME (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

Article 53 AUTONOME (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)


Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l'accès à une contraception choisie et adaptée pour tous.