Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

I. ― La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.