Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques)

L'article 54 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et le montant des dépenses fiscales » ;
2° Le 4° est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Le montant des dépenses fiscales ; ».