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Article AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé))

Article AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé))



Après l'article 213-6.18 bis est créé comme suit une partie IV intitulée « Prescriptions relatives au rendement énergétique des navires » :
« Art. 213-6.19. - Application.
1. Les dispositions de la présente partie s'appliquent à tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400.
2. Les dispositions de la partie IV ne s'appliquent pas :
.1 aux navires qui effectuent uniquement des voyages dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon. Cependant, chaque Partie devrait s'assurer, en prenant des mesures appropriées, que de tels navires sont construits et agissent d'une manière compatible avec la partie IV, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique.
3. Les articles 213-6.20 et 213-6.21 ne s'appliquent pas aux navires équipés de systèmes de propulsion diesel-électrique, à turbine ou hybride.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'administration peut dispenser un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 de l'obligation de satisfaire à l'article 213-6.20 et à l'article 213-6.21.
5. Les dispositions du paragraphe 4 du présent article ne s'appliquent pas aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 :
.1 dont le contrat de construction est passé le 1er janvier 2017 ou après cette date ; ou
.2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er janvier 2017 ou après cette date ; ou
.3 dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2019 ou après cette date ; ou
.4 dans le cas d'une transformation importante d'un navire neuf ou existant telle que définie à l'article 213-6.02.24, le 1er janvier 2017 ou après cette date et dans lequel l'article 213-6.05.4.2 et l'article 213-6.05.4.3 de la partie II s'appliquent.
6. L'administration d'une Partie convention MARPOL qui accepte que le paragraphe 4 soit appliqué, ou qui en suspend, en cesse ou en refuse l'application, à un navire autorisé à battre son pavillon doit immédiatement en communiquer les détails à l'OMI, qui en informe les Parties au présent protocole.
« Art. 20. - Indice nominal de rendement énergétique obtenu (EEDI obtenu).
1. L'EEDI obtenu doit être calculé pour :
.1 chaque navire neuf ;
.2 chaque navire neuf qui a subi une transformation importante ; et
.3 chaque navire neuf ou existant qui a subi une transformation importante d'une ampleur telle que le navire est considéré par l'administration comme un navire nouvellement construit,
qui appartient à l'une des catégories mentionnées aux paragraphes 25 à 35 de l'article 213-06.02. L'EEDI obtenu doit être propre à chaque navire, indiquer sa performance estimée en termes de rendement énergétique et être accompagné du dossier technique, qui contient les renseignements nécessaires pour le calcul de l'EEDI obtenu et décrit la méthode de calcul utilisée. L'EEDI obtenu doit être vérifié, à la lumière du dossier technique, soit par l'administration, soit par une société de classification habilitée dûment autorisée par elle.
2. L'EEDI obtenu doit être calculé compte tenu des directives élaborées par l'OMI.
« Art. 213-06.21. - EEDI requis.
1. Pour chaque :
.1 navire neuf ;
.2 navire neuf qui a subi une transformation importante ; et
.3 navire neuf ou existant qui a subi une transformation importante d'une ampleur telle que le navire est considéré par l'administration comme un navire nouvellement construit, qui appartient à l'une des catégories définies aux paragraphes 25 à 31 de l'article 213-06.02 et auquel le présent chapitre est applicable, l'EEDI obtenu doit être tel que :


EEDI obtenu ⩽ EEDI requis = (1 ― X/100) × valeur de référence


X étant le facteur de réduction indiqué dans le tableau 1 pour l'EEDI requis par rapport à la ligne de référence de l'EEDI.
2. Pour chaque navire neuf ou existant qui a subi une transformation importante d'une ampleur telle que le navire est considéré par l'administration comme un navire nouvellement construit, l'EEDI obtenu doit être calculé et doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 21.1 avec la facteur de réduction applicable correspondant au type de navire et aux dimensions du navire transformé à la date du contrat de transformation ou, en l'absence de tout contrat, à la date à laquelle la transformation a commencé.


Tableau 1. ― Facteurs de réduction (en pourcentage) applicables
à l'EEDI par rapport à la ligne de référence de l'EEDI




TYPE DE NAVIRE
TAILLE
PHASE 0
(1er janv. 2013 -
31 déc. 2014)
PHASE 1
(1er janv. 2015 -
31 déc. 2019)
PHASE 2
(1er janv. 2020 -
31 déc. 2024)
PHASE 3
(1er janv. 2025
et au-delà)

Vraquier
20 000 tpl et plus
0
10
20
30

 
10 000 - 20 000 tpl
s.o.
0-10 (*)
0-20 (*)
0-30 (*)

Transporteur de gaz
10 000 tpl et plus
0
10
20
30

 
2 000 - 10 000 tpl
s.o.
0-10 (*)
0-20 (*)
0-30 (*)

Navire-citerne
20 000 tpl et plus
0
10
20
30

 
4 000 - 20 000 tpl
s.o.
0-10 (*)
0-20 (*)
0-30 (*)

Porte-conteneurs
15 000 tpl et plus
0
10
20
30

 
10 000 - 15 000 tpl
s.o.
0-10 (*)
0-20 (*)
0-30 (*)

Navire pour marchandises diverses
15 000 tpl et plus
0
10
15
30

 
3 000 - 15 000 tpl
s.o.
0-10 (*)
0-15 (*)
0-30 (*)

Transporteur de cargaisons réfrigérées
5 000 tpl et plus
0
10
15
30

 
3 000 - 5 000 tpl
s.o.
0-10 (*)
0-15 (*)
0-30 (*)

Transporteur mixte
20 000 tpl et plus
0
10
20
30

 
4 000 - 20 000 tpl
s.o.
0-10 (*)
0-20 (*)
0-30 (*)

(*) Le facteur de réduction doit être déterminé par interpolation linéaire entre les deux valeurs en fonction de la taille du navire. La plus faible valeur du facteur de réduction est appliquée au navire de plus petites dimensions.
« s.o. » signifie qu'aucun EEDI requis n'est applicable.


3. Les valeurs de la ligne de référence doivent être calculées comme suit :
Valeur de la ligne de référence = a × b-c.
a, b et c étant les paramètres indiqués dans le tableau 2.


Tableau 2. ― Paramètres à utiliser pour déterminer
les valeurs de référence applicables aux différents types de navires



TYPE DE NAVIRE DÉFINI DANS LA RÈGLE 1
A
B
C

2.25 Vraquier
961.79
Port en lourd du navire
0.477

2.26 Transporteur de gaz
1 120.00
Port en lourd du navire
0.456

2.27 Navire-citerne
1 218.80
Port en lourd du navire
0.488

2.28 Porte-conteneurs
174.22
Port en lourd du navire
0.201

2.29 Navire pour marchandises diverses
107.48
Port en lourd du navire
0.216

2.30 Transporteur de cargaisons réfrigérées
227.01
Port en lourd du navire
0.244

2.31 Transporteur mixte
1 219.00
Port en lourd du navire
0.488


4. Si, de par sa conception, un navire peut relever de plus d'une des définitions de types de navire indiquées au tableau 2, l'EEDI requis du navire doit être l'EEDI requis le plus rigoureux (le plus bas).
5. Pour chaque navire auquel la présente règle s'applique, la puissance de propulsion installée ne doit pas être inférieure à la puissance propulsive nécessaire pour que le navire conserve sa capacité de manoeuvre dans des conditions défavorables, telle que définie dans les directives que doit élaborer l'OMI.
6. Au début de la phase 1 et au milieu de la phase 2, l'OMI doit examiner l'état des innovations technologiques et, si cela s'avère nécessaire, modifier la durée, les paramètres de la ligne de référence de l'EEDI pour les types de navires pertinents et les taux de réduction spécifiés dans le présent article.
7. L'EEDI requis de la phase 0 est appliqué au navire neuf :
.1 dont le contrat de construction est passé pendant la phase 0 et dont la livraison s'effectue avant le 1er janvier 2019 ; ou
.2 dont le contrat de construction est passé avant la phase 0 et dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2015 ou après cette date et avant le 1er janvier 2019 ; ou en l'absence d'un contrat de construction ;
.3 dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er juillet 2013 ou après cette date et avant le 1er juillet 2015 et dont la livraison s'effectue avant le 1er janvier 2019 ; ou
.4 dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent avant le 1er juillet 2013 et dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2015 ou après cette date et avant le 1er janvier 2019.
8. L'EEDI requis de la phase 1 est appliqué au navire neuf :
.1 dont le contrat de construction est passé pendant la phase 1 et dont la livraison s'effectue avant le 1er janvier 2024 ; ou
.2 dont le contrat de construction est passé avant la phase 1 et dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2019 ou après cette date et avant le 1er janvier 2024 ; ou en l'absence d'un contrat de construction ;
.3 dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er juillet 2015 ou après cette date et avant le 1er juillet 2020 et dont la livraison s'effectue avant le 1er janvier 2024 ; ou
.4 dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent avant le 1er juillet 2015 et dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2019 ou après cette date et avant le 1er janvier 2024.
9. L'EEDI requis de la phase 2 est appliqué au navire neuf :
.1 dont le contrat de construction est passé pendant la phase 2 et dont la livraison s'effectue avant le 1er janvier 2029 ; ou
.2 dont le contrat de construction est passé avant la phase 2 et dont la livraison s'effectue avant le 1er janvier 2024 ou après cette date et avant le 1er janvier 2029 ; ou en l'absence d'un contrat de construction ;
.3 dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er juillet 2020 ou après cette date et avant le 1er juillet 2025 et dont la livraison s'effectue avant le 1er janvier 2029 ; ou
.4 dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent avant le 1er juillet 2020 et dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2024 ou après cette date et avant le 1er janvier 2029.
10. L'EEDI requis de la phase 3 est appliqué au navire neuf :
.1 dont le contrat de construction est passé pendant la phase 3 ; ou
.2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent le 1er juillet 2025 ou après cette date ; ou
.3 dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2029 ou après cette date.
« Art. 213-06.22. - Plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP).
1. Chaque navire doit avoir à bord un plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP) qui lui soit propre. Ce plan peut faire partie du système de gestion de la sécurité du navire.
2. Le SEEMP doit être élaboré compte tenu des directives adoptées par l'OMI.
« Art. 213-06-23. - Promotion de la coopération technique et transfert de technologies concernant l'amélioration du rendement énergétique des navires.
Sans objet. »
L'annexe 213-6.A.7 « Zones de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord » est remplacée comme suit :
« 1. Les limites des zones de contrôle des émissions désignées en vertu des articles 213-6.13.6 et 14.3, autres que les zones de la mer Baltique et de la mer du Nord, sont décrites dans la présente annexe.
2. La zone de l'Amérique du Nord comprend :
.1 la zone maritime située au large des côtes Pacifique des Etats-Unis et du Canada, délimitée par les lignes géodésiques reliant les points géographiques suivants :

POINT
LATITUDE
LONGITUDE

1
32° 32' 10'' N
117° 06' 11'' W

2
32° 32' 04'' N
117° 07' 29'' W

3
32° 31' 39'' N
117° 14' 20'' W

4
32° 33' 13'' N
117° 15' 50'' W

5
32° 34' 21'' N
117° 22' 01'' W

6
32° 35' 23'' N
117° 27' 53'' W

7
32° 37' 38'' N
117° 49' 34'' W

8
31° 07' 59'' N
118° 36' 21'' W

9
30° 33' 25'' N
121° 47' 29'' W

10
31° 46' 11'' N
123° 17' 22'' W

11
32° 21' 58'' N
123° 50' 44'' W

12
32° 56' 39'' N
124° 11' 47'' W

13
33° 40' 12'' N
124° 27' 15'' W

14
34° 31' 28'' N
125° 16' 52'' W

15
35° 14' 38'' N
125° 43' 23'' W

16
35° 43' 60'' N
126° 18' 53'' W

17
36° 16' 25'' N
126° 45' 30'' W

18
37° 01' 35'' N
127° 07' 18'' W

19
37° 45' 39'' N
127° 38' 02'' W

20
38° 25' 08'' N
127° 52' 60'' W

21
39° 25' 05'' N
128° 31' 23'' W

22
40° 18' 47'' N
128° 45' 46'' W

23
41° 13' 39'' N
128° 40' 22'' W

24
42° 12' 49'' N
129° 00' 38'' W

25
42° 47' 34'' N
129° 05' 42'' W

26
43° 26' 22'' N
129° 01' 26'' W

27
44° 24' 43'' N
128° 41' 23'' W

28
45° 30' 43'' N
128° 40' 02'' W

29
46° 11' 01'' N
128° 49' 01'' W

30
46° 33' 55'' N
129° 04' 29'' W

31
47° 39' 55'' N
131° 15' 41'' W

32
48° 32' 32'' N
132° 41' 00'' W

33
48° 57' 47'' N
133° 14' 47'' W

34
49° 22' 39'' N
134° 15' 51'' W

35
50° 01' 52'' N
135° 19' 01'' W

36
51° 03' 18'' N
136° 45' 45'' W

37
51° 54' 04'' N
137° 41' 54'' W

38
52° 45' 12'' N
138° 20' 14'' W

39
53° 29' 20'' N
138° 40' 36'' W

40
53° 40' 39'' N
138° 48' 53'' W

41
54° 13' 45'' N
139° 32' 38'' W

42
54° 39' 25'' N
139° 56' 19'' W

43
55° 20' 18'' N
140° 55' 45'' W

44
56° 07' 12'' N
141° 36' 18'' W

45
56° 28' 32'' N
142° 17' 19'' W

46
56° 37' 19'' N
142° 48' 57'' W

47
58° 51' 04'' N
153° 15' 03'' W


.2 les zones maritimes situées au large des côtes Atlantique des Etats-Unis, du Canada et de la France (Saint-Pierre-et-Miquelon), et au large des côtes américaines du golfe du Mexique, délimitées par les lignes géodésiques reliant les points géographiques suivants :

POINT
LATITUDE
LONGITUDE

1
60° 00' 00'' N
64° 09' 36'' W

2
60° 00' 00'' N
56° 43' 00'' W

3
58° 54' 01'' N
55° 38' 05'' W

4
57° 50' 52'' N
55° 03' 47'' W

5
57° 35' 13'' N
54° 00' 59'' W

6
57° 14' 20'' N
53° 07' 58'' W

7
56° 48' 09'' N
52° 23' 29'' W

8
56° 18' 13'' N
51° 49' 42'' W

9
54° 23' 21'' N
50° 17' 44'' W

10
53° 44' 54'' N
50° 07' 17'' W

11
53° 04' 59'' N
50° 10' 05'' W

12
52° 20' 06'' N
49° 57' 09'' W

13
51° 34' 20'' N
48° 52' 45'' W

14
50° 40' 15'' N
48° 16' 04'' W

15
50° 02' 28'' N
48° 07' 03'' W

16
49° 24' 03'' N
48° 09' 35'' W

17
48° 39' 22'' N
47° 55' 17'' W

18
47° 24' 25'' N
47° 46' 56'' W

19
46° 35' 12'' N
48° 00' 54'' W

20
45° 19' 45'' N
48° 43' 28'' W

21
44° 43' 38'' N
49° 16' 50'' W

22
44° 16' 38'' N
49° 51' 23'' W

23
43° 53' 15'' N
50° 34' 01'' W

24
43° 36' 06'' N
51° 20' 41'' W

25
43° 23' 59'' N
52° 17' 22'' W

26
43° 19' 50'' N
53° 20' 13'' W

27
43° 21' 14'' N
54° 09' 20'' W

28
43° 29' 41'' N
55° 07' 41'' W

29
42° 40' 12'' N
55° 31' 44'' W

30
41° 58' 19'' N
56° 09' 34'' W

31
41° 20' 21'' N
57° 05' 13'' W

32
40° 55' 34'' N
58° 02' 55'' W

33
40° 41' 38'' N
59° 05' 18'' W

34
40° 38' 33'' N
60° 12' 20'' W

35
40° 45' 46'' N
61° 14' 03'' W

36
41° 04' 52'' N
62° 17' 49'' W

37
40° 36' 55'' N
63° 10' 49'' W

38
40° 17' 32'' N
64° 08' 37'' W

39
40° 07' 46'' N
64° 59' 31'' W

40
40° 05' 44'' N
65° 53' 07'' W

41
39° 58' 05'' N
65° 59' 51'' W

42
39° 28' 24'' N
66° 21' 14'' W

43
39° 01' 54'' N
66° 48' 33'' W

44
38° 39' 16'' N
67° 20' 59'' W

45
38° 19' 20'' N
68° 02' 01'' W

46
38° 05' 29'' N
68° 46' 55'' W

47
37° 58' 14'' N
69° 34' 07'' W

48
37° 57' 47'' N
70° 24' 09'' W

49
37° 52' 46'' N
70° 37' 50'' W

50
37° 18' 37'' N
71° 08' 33'' W

51
36° 32' 25'' N
71° 33' 59'' W

52
35° 34' 58'' N
71° 26' 02'' W

53
34° 33' 10'' N
71° 37' 04'' W

54
33° 54' 49'' N
71° 52' 35'' W

55
33° 19' 23'' N
72° 17' 12'' W

56
32° 45' 31'' N
72° 54' 05'' W

57
31° 55' 13'' N
74° 12' 02'' W

58
31° 27' 14'' N
75° 15' 20'' W

59
31° 03' 16'' N
75° 51' 18'' W

60
30° 45' 42'' N
76° 31' 38'' W

61
30° 12' 48'' N
77° 18' 29'' W

62
29° 25' 17'' N
76° 56' 42'' W

63
28° 36' 59'' N
76° 47' 60'' W

64
28° 17' 13'' N
76° 40' 10'' W

65
28° 17' 12'' N
79° 11' 23'' W

66
27° 52' 56'' N
79° 28' 35'' W

67
27° 26' 01'' N
79° 31' 38'' W

68
27° 16' 13'' N
79° 34' 18'' W

69
27° 11' 54'' N
79° 34' 56'' W

70
27° 05' 59'' N
79° 35' 19'' W

71
27° 00' 28'' N
79° 35' 17'' W

72
26° 55' 16'' N
79° 34' 39'' W

73
26° 53' 58'' N
79° 34' 27'' W

74
26° 45' 46'' N
79° 32' 41'' W

75
26° 44' 30'' N
79° 32' 23'' W

76
26° 43' 40'' N
79° 32' 20'' W

77
26° 41' 12'' N
79° 32' 01'' W

78
26° 38' 13'' N
79° 31' 32'' W

79
26° 36' 30'' N
79° 31' 06'' W

80
26° 35' 21'' N
79° 30' 50'' W

81
26° 34' 51'' N
79° 30' 46'' W

82
26° 34' 11'' N
79° 30' 38'' W

83
26° 31' 12'' N
79° 30' 15'' W

84
26° 29' 05'' N
79° 29' 53'' W

85
26° 25' 31'' N
79° 29' 58'' W

86
26° 23' 29'' N
79° 29' 55'' W

87
26° 23' 21'' N
79° 29' 54'' W

88
26° 18' 57'' N
79° 31' 55'' W

89
26° 15' 26'' N
79° 33' 17'' W

90
26° 15' 13'' N
79° 33' 23'' W

91
26° 08' 09'' N
79° 35' 53'' W

92
26° 07' 47'' N
79° 36' 09'' W

93
26° 06' 59'' N
79° 36' 35'' W

94
26° 02' 52'' N
79° 38' 22'' W

95
25° 59' 30'' N
79° 40' 03'' W

96
25° 59' 16'' N
79° 40' 08'' W

97
25° 57' 48'' N
79° 40' 38'' W

98
25° 56' 18'' N
79° 41' 06'' W

99
25° 54' 04'' N
79° 41' 38'' W

100
25° 53' 24'' N
79° 41' 46'' W

101
25° 51' 54'' N
79° 41' 59'' W

102
25° 49' 33'' N
79° 42' 16'' W

103
25° 48' 24'' N
79° 42' 23'' W

104
25° 48' 20'' N
79° 42' 24'' W

105
25° 46' 26'' N
79° 42' 44'' W

106
25° 46' 16'' N
79° 42' 45'' W

107
25° 43' 40'' N
79° 42' 59'' W

108
25° 42' 31'' N
79° 42' 48'' W

109
25° 40' 37'' N
79° 42' 27'' W

110
25° 37' 24'' N
79° 42' 27'' W

111
25° 37' 08'' N
79° 42' 27'' W

112
25° 31' 03'' N
79° 42' 12'' W

113
25° 27' 59'' N
79° 42' 11'' W

114
25° 24' 04'' N
79° 42' 12'' W

115
25° 22' 21'' N
79° 42' 20'' W

116
25° 21' 29'' N
79° 42' 08'' W

117
25° 16' 52'' N
79° 41' 24'' W

118
25° 15' 57'' N
79° 41' 31'' W

119
25° 10' 39'' N
79° 41' 31'' W

120
25° 09' 51'' N
79° 41' 36'' W

121
25° 09' 03'' N
79° 41' 45'' W

122
25° 03' 55'' N
79° 42' 29'' W

123
25° 02' 60'' N
79° 42' 56'' W

124
25° 00' 30'' N
79° 44' 05'' W

125
24° 59' 03'' N
79° 44' 48'' W

126
24° 55' 28'' N
79° 45' 57'' W

127
24° 44' 18'' N
79° 49' 24'' W

128
24° 43' 04'' N
79° 49' 38'' W

129
24° 42' 36'' N
79° 50' 50'' W

130
24° 41' 47'' N
79° 52' 57'' W

131
24° 38' 32'' N
79° 59' 58'' W

132
24° 36' 27'' N
80° 03' 51'' W

133
24° 33' 18'' N
80° 12' 43'' W

134
24° 33' 05'' N
80° 13' 21'' W

135
24° 32' 13'' N
80° 15' 16'' W

136
24° 31' 27'' N
80° 16' 55'' W

137
24° 30' 57'' N
80° 17' 47'' W

138
24° 30' 14'' N
80° 19' 21'' W

139
24° 30' 06'' N
80° 19' 44'' W

140
24° 29' 38'' N
80° 21' 05'' W

141
24° 28' 18'' N
80° 24' 35'' W

142
24° 28' 06'' N
80° 25' 10'' W

143
24° 27' 23'' N
80° 27' 20'' W

144
24° 26' 30'' N
80° 29' 30'' W

145
24° 25' 07'' N
80° 32' 22'' W

146
24° 23' 30'' N
80° 36' 09'' W

147
24° 22' 33'' N
80° 38' 56'' W

148
24° 22' 07'' N
80° 39' 51'' W

149
24° 19' 31'' N
80° 45' 21'' W

150
24° 19' 16'' N
80° 45' 47'' W

151
24° 18' 38'' N
80° 46' 49'' W

152
24° 18' 35'' N
80° 46' 54'' W

153
24° 09' 51'' N
80° 59' 47'' W

154
24° 09' 48'' N
80° 59' 51'' W

155
24° 08' 58'' N
81° 01' 07'' W

156
24° 08' 30'' N
81° 01' 51'' W

157
24° 08' 26'' N
81° 01' 57'' W

158
24° 07' 28'' N
81° 03' 06'' W

159
24° 02' 20'' N
81° 09' 05'' W

160
23° 59' 60'' N
81° 11' 16'' W

161
23° 55' 32'' N
81° 12' 55'' W

162
23° 53' 52'' N
81° 19' 43'' W

163
23° 50' 52'' N
81° 29' 59'' W

164
23° 50' 02'' N
81° 39' 59'' W

165
23° 49' 05'' N
81° 49' 59'' W

166
23° 49' 05'' N
82° 00' 11'' W

167
23° 49' 42'' N
82° 09' 59'' W

168
23° 51' 14'' N
82° 24' 59'' W

169
23° 51' 14'' N
82° 39' 59'' W

170
23° 49' 42'' N
82° 48' 53'' W

171
23° 49' 32'' N
82° 51' 11'' W

172
23° 49' 24'' N
82° 59' 59'' W

173
23° 49' 52'' N
83° 14' 59'' W

174
23° 51' 22'' N
83° 25' 49'' W

175
23° 52' 27'' N
83° 33' 01'' W

176
23° 54' 04'' N
83° 41' 35'' W

177
23° 55' 47'' N
83° 48' 11'' W

178
23° 58' 38'' N
83° 59' 59'' W

179
24° 09' 37'' N
84° 29' 27'' W

180
24° 13' 20'' N
84° 38' 39'' W

181
24° 16' 41'' N
84° 46' 07'' W

182
24° 23' 30'' N
84° 59' 59'' W

183
24° 26' 37'' N
85° 06' 19'' W

184
24° 38' 57'' N
85° 31' 54'' W

185
24° 44' 17'' N
85° 43' 11'' W

186
24° 53' 57'' N
85° 59' 59'' W

187
25° 10' 44'' N
86° 30' 07'' W

188
25° 43' 15'' N
86° 21' 14'' W

189
26° 13' 13'' N
86° 06' 45'' W

190
26° 27' 22'' N
86° 13' 15'' W

191
26° 33' 46'' N
86° 37' 07'' W

192
26° 01' 24'' N
87° 29' 35'' W

193
25° 42' 25'' N
88° 33' 00'' W

194
25° 46' 54'' N
90° 29' 41'' W

195
25° 44' 39'' N
90° 47' 05'' W

196
25° 51' 43'' N
91° 52' 50'' W

197
26° 17' 44'' N
93° 03' 59'' W

198
25° 59' 55'' N
93° 33' 52'' W

199
26° 00' 32'' N
95° 39' 27'' W

200
26° 00' 33'' N
96° 48' 30'' W

201
25° 58' 32'' N
96° 55' 28'' W

202
25° 58' 15'' N
96° 58' 41'' W

203
25° 57' 58'' N
97° 01' 54'' W

204
25° 57' 41'' N
97° 05' 08'' W

205
25° 57' 24'' N
97° 08' 21'' W

206
25° 57' 24'' N
97° 08' 47'' W


.3 la zone maritime située au large des côtes des îles hawaïennes de Hawaï, Maui, Oahu, Molokai, Niihau, Kauai, Lanai, et Kahoolawe, délimitée par les lignes géodésiques reliant les points géographiques suivants :

POINT
LATITUDE
LONGITUDE

1
22° 32' 54'' N
153° 00' 33'' W

2
23° 06' 05'' N
153° 28' 36'' W

3
23° 32' 11'' N
154° 02' 12'' W

4
23° 51' 47'' N
154° 36' 48'' W

5
24° 21' 49'' N
155° 51' 13'' W

6
24° 41' 47'' N
156° 27' 27'' W

7
24° 57' 33'' N
157° 22' 17'' W

8
25° 13' 41'' N
157° 54' 13'' W

9
25° 25' 31'' N
158° 30' 36'' W

10
25° 31' 19'' N
159° 09' 47'' W

11
25° 30' 31'' N
159° 54' 21'' W

12
25° 21' 53'' N
160° 39' 53'' W

13
25° 00' 06'' N
161° 38' 33'' W

14
24° 40' 49'' N
162° 13' 13'' W

15
24° 15' 53'' N
162° 43' 08'' W

16
23° 40' 50'' N
163° 13' 00'' W

17
23° 03' 20'' N
163° 32' 58'' W

18
22° 20' 09'' N
163° 44' 41'' W

19
21° 36' 45'' N
163° 46' 03'' W

20
20° 55' 26'' N
163° 37' 44'' W

21
20° 13' 34'' N
163° 19' 13'' W

22
19° 39' 03'' N
162° 53' 48'' W

23
19° 09' 43'' N
162° 20' 35'' W

24
18° 39' 16'' N
161° 19' 14'' W

25
18° 30' 31'' N
160° 38' 30'' W

26
18° 29' 31'' N
159° 56' 17'' W

27
18° 10' 41'' N
159° 14' 08'' W

28
17° 31' 17'' N
158° 56' 55'' W

29
16° 54' 06'' N
158° 30' 29'' W

30
16° 25' 49'' N
157° 59' 25'' W

31
15° 59' 57'' N
157° 17' 35'' W

32
15° 40' 37'' N
156° 21' 06'' W

33
15° 37' 36'' N
155° 22' 16'' W

34
15° 43' 46'' N
154° 46' 37'' W

35
15° 55' 32'' N
154° 13' 05'' W

36
16° 46' 27'' N
152° 49' 11'' W

37
17° 33' 42'' N
152° 00' 32'' W

38
18° 30' 16'' N
151° 30' 24'' W

39
19° 02' 47'' N
151° 22' 17'' W

40
19° 34' 46'' N
151° 19' 47'' W

41
20° 07' 42'' N
151° 22' 58'' W

42
20° 38' 43'' N
151° 31' 36'' W

43
21° 29' 09'' N
151° 59' 50'' W

44
22° 06' 58'' N
152° 31' 25'' W

45
22° 32' 54'' N
153° 00' 33'' W


3. La zone maritime caraïbe des Etats-Unis comprend :
.1 la zone maritime située au large des côtes atlantique et caraïbe de l'Etat libre associé de Porto Rico et des îles Vierges des Etats-Unis qui est délimitée par les lignes géodésiques reliant les coordonnées suivantes :

POINT
LATITUDE
LONGITUDE

1
17° 18,37' N
67° 32,14' W

2
19° 11,14' N
67° 26,45' W

3
19° 30,28' N
65° 16,48' W

4
19° 12,25' N
65° 06,08' W

5
18° 45,13' N
65° 00,22' W

6
18° 41,14' N
64° 59,33' W

7
18° 29,22' N
64° 53,51' W

8
18° 27,35' N
64° 53,22' W

9
18° 25,21' N
64° 52,39' W

10
18° 24,30' N
64° 52,19' W

11
18° 23,51' N
64° 51,50' W

12
18° 23,42' N
64° 51,23' W

13
18° 23,36' N
64° 50,17' W

14
18° 23,48' N
64° 49,41' W

15
18° 24,11' N
64° 49,00' W

16
18° 24,28' N
64° 47,57' W

17
18° 24,18' N
64° 47,01' W

18
18° 23,13' N
64° 46,37' W

19
18° 22,37' N
64° 45,20' W

20
18° 22,39' N
64° 44,42' W

21
18° 22,42' N
64° 44,36' W

22
18° 22,37' N
64° 44,24' W

23
18° 22,39' N
64° 43,42' W

24
18° 22,30' N
64° 43,36' W

25
18° 22,25' N
64° 42,58' W

26
18° 22,26' N
64° 42,28' W

27
18° 22,15' N
64° 42,03' W

28
18° 22,22' N
64° 40,60' W

29
18° 21,57' N
64° 40,15' W

30
18° 21,51' N
64° 38,23' W

31
18° 21,22' N
64° 38,16' W

32
18° 20,39' N
64° 38,33' W

33
18° 19,15' N
64° 38,14' W

34
18° 19,07' N
64° 38,16' W

35
18° 17,23' N
64° 39,38' W

36
18° 16,43' N
64° 39,41' W

37
18° 11,33' N
64° 38,58' W

38
18° 03,02' N
64° 38,03' W

39
18° 02,56' N
64° 29,35' W

40
18° 02,51' N
64° 27,02' W

41
18° 02,30' N
64° 21,08' W

42
18° 02,31' N
64° 20,08' W

43
18° 02,03' N
64° 15,57' W

44
18° 00,12' N
64° 02,29' W

45
17° 59,58' N
64° 01,04' W

46
17° 58,47' N
63° 57,01' W

47
17° 57,51' N
63° 53,54' W

48
17° 56,38' N
63° 53,21' W

49
17° 39,40' N
63° 54,53' W

50
17° 37,08' N
63° 55,10' W

51
17° 30,21' N
63° 55,56' W

52
17° 11,36' N
63° 57,57' W

53
17° 04,60' N
63° 58,41' W

54
16° 59,49' N
63° 59,18' W

55
17° 18,37' N
67° 32,14' W