Article 18 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Le présent arrêté est applicable à la gestion 2013.
La programmation mentionnée à la section 2 du présent arrêté doit être saisie et validée dans le système d'information financière de l'Etat au plus tard le 15 mai 2013.