Article 13 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Article 13 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Le budget opérationnel de programme est transmis au plus tard le 1er mars 2013 au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Il est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation, les dépenses obligatoires et inéluctables, identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution et les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.