Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, et notamment :
1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté et accompagné d'une note qui présente les déterminants de la programmation, les dépenses obligatoires et inéluctables, identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution et les mesures correctrices envisagées. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.