Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Il transmet ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre 2012 et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.