L'arrêté du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2012, et à titre expérimental, les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état futur d'achèvement sont éligibles au plan d'aide à l'investissement. » ;
2° Le dernier alinéa du II de l'article 2 est supprimé ;
3° A l'article 4, après le paragraphe VIII, il est inséré un paragraphe VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. ― Pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, sur attestation du directeur général de l'Agence régionale de santé, l'aide à l'investissement est payée à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements :
30 % à la réception de l'ordre de service constituant l'acte juridique engageant les travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;
40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 70 % du coût total d'acquisition des locaux en vente en l'état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;
30 % à l'achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de remise des clés et du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total d'acquisition des locaux vendus en état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur. »