Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle La Fraternelle (SIREN : 301 240 834), dont le siège social est situé au Longeron (49710), 1, rue de la Cure, au profit de la mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé à Cholet (49300), 27, rue Mondement.