Article 1 AUTONOME (Décision du 10 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Article 1 AUTONOME (Décision du 10 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur extérieur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. André FERRAGNE, à compter du 10 octobre 2012.