Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. ― Au septième alinéa de l'article A. 80 CB-3-1, les mots : « du chef des services fiscaux ou de l'administrateur général des finances publiques » sont remplacés par les mots : « du directeur en charge ».
II. ― A l'article A. 80 CB-3-2, les mots : « en annexe I à l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « en annexe I à l'arrêté du 29 novembre 2012 » ;
III. ― L'article A. 80 CB-3-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un chef des services fiscaux ou » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la direction de contrôle fiscal ou » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « d'un directeur départemental des impôts ou » sont supprimés ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « le chef des services fiscaux ou l'administrateur général des finances publiques » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».